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Questions sur l'intéressement

L’intéressement est un dispositif facultatif d’épargne qui permet d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise.

Comment est-il mis en place ?

Toutes les entreprises peuvent le mettre en place en signant un accord. L’intéressement a un caractère collectif. Il est conclu pour 3 ans minimum.

Qui peut en bénéficier ?

Tous les salariés peuvent en bénéficier, y compris le dirigeant (pour les entreprises < 250 salariés), si l’accord le précise.

Que prévoit l’accord ?

Il peut prévoir une condition d’ancienneté (3 mois maximum).

L’accord mentionne la formule de calcul et les seuils de déclenchement de l’intéressement.

Il précise également les modalités de sa répartition (uniforme, proportionnelle ou mixte) et d’information des salariés.

L’intéressement est-il plafonné ?

Il y a deux plafonds :

  •  Global : le montant total des primes d’intéressement versées par l’entreprise ne peut pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés à l’ensemble du personnel
  • Individuel : la prime versée à chaque bénéficiaire ne peut pas dépasser la moitié du plafond annuel de sécurité sociale (soit 20 262 € pour 2019)

Quand la prime doit-elle être versée ?

L’intéressement doit être versé au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice.

Versement ou placement de la prime ?

Une fois que le salarié est informé du montant de l’intéressement qu’il va percevoir, il a un délai de 15 jours pour indiquer ce qu’il souhaite. Sans réponse de sa part, la prime est affectée à un Plan d’Epargne Entreprise (PEE).

Le bénéficiaire peut choisir :

  • De percevoir immédiatement la somme
  • De placer celle-ci dans un PEE, PEI ou PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif)

Quelles sont les conditions de déblocage en cas de placement dans un plan d’épargne ?

L’épargne est indisponible pendant une période de 5 ans (PEE) ou jusqu’à la retraite (PERCO).

Il existe des conditions de déblocage anticipé, par exemple : la rupture du contrat de travail, le mariage, une naissance, le divorce, le décès...

Quel est le régime social et fiscal des primes versées par l’entreprise ?

Régime social : l’intéressement est exonéré de cotisations patronales, y compris du forfait social depuis 2019.

Fiscalité : les primes sont déductibles du bénéfice imposable et exonérées de taxes.

Quel est le régime social et fiscal des primes perçues par le bénéficiaire ?

Régime social : l’intéressement est exonéré de cotisations sociales, à l’exception de la CSG-CRDS.

Fiscalité :

  • Les primes sont imposables à l’impôt sur les revenus si le salarié les perçoit
  • Elles sont exonérées si elles sont placées dans un plan d’épargne salariale

L'intéressement vous intéresse ? Nous pouvons vous conseiller.

 

Nuagedemot Interessement

Les nouvelles mesures du gouvernement pour les salariés et retraités

Le Président de la République a annoncé, le 10 décembre 2018, plusieurs mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés.

Elles figureront dans une loi qui devrait être adoptée d’ici la fin de l’année.

Sans plus attendre, voici l’essentiel de ces mesures (qui pourront évoluer dans le cadre de l’examen du projet de loi). Notons que la hausse du SMIC de 100 € passerait par une augmentation de la prime d’activité.

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Les employeurs pourront verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés, sans charges sociales et sans impôt, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

 

  •           Elle est facultative pour l’employeur;
  •           Elle ne peut se substituer à un élément de rémunération prévu par accord, contrat ou usage : elle doit venir en plus de ce qui est habituellement versé ;
  •           Elle peut être versée du 11 décembre 2018 au 31 mars 2019 ;
  •           Elle peut être versée à l'ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond librement défini dans l'entreprise ;
  •          Quand elle est versée, elle doit bénéficier à tous les salariés présents au 31 décembre 2018 ou présents à la date du versement (si elle est versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 décembre 2018) ;
  •           Son montant peut varier en fonction du niveau de rémunération, de la durée du travail prévue au contrat et de la durée de présence effective en 2018 ;
  •           Elle est exonérée de toutes les charges sociales (y compris CSG/CRDS) et de l’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 €, uniquement pour les salariés pour lesquels l’employeur cotise à l’assurance chômage et dont la rémunération perçue en 2018 n’excède pas 3 SMIC annuels calculés dans les mêmes conditions que pour l’allègement dit Fillon (horaire contractuel + heures supplémentaires/heures complémentaires sans majoration) ;

Le montant de la prime, l’éventuel plafond, les modalités de calcul sont prévues :

 

  •          Par accord d’entreprise conclu avant le 31 mars 2019 ;
  •           Ou par décision unilatérale de l’employeur prise avant le 31 janvier 2019, après information des représentants du personnel, s’ils existent dans l’entreprise (avant le 31 mars 2019).

HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES : EXONERATION DE CHARGES SOCIALES ET D’IMPOT SUR LE REVENU

Les heures supplémentaires et complémentaires (pour les salariés à temps partiel) réalisées à compter du 1er janvier 2019 seront exonérées de certaines charges sociales salariales. Elles resteront soumises à la CSG-CRDS et aux contributions de prévoyance.

Elles seront exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 €.

HAUSSE DU SMIC

Il a été annoncé une hausse du SMIC d’un montant de 100 €, qui passera par une augmentation de la prime d’activité.

Cela viendra en plus de la revalorisation automatique du SMIC au 1er janvier (1.5 %).

CSG DES RETRAITES

Le supplément de CSG de 1.7 % ne s’appliquera plus en 2019 aux retraités ayant un revenu de référence de l’avant-dernière année inférieur à 22 580 € pour la première part de quotient familial majoré de 6 028 € par demi-part supplémentaire. Les personnes concernées bénéficieront d’une régularisation.

 

Pour de plus amples renseignements et mettre en œuvre ces nouvelles mesures, les experts-comptables et les collaborateurs du cabinet Avexxens sont à votre disposition.

*Source Ordre des Experts-comptables, infodoc-expert

logoordredesexperts comptables

 

 

 

 

SAVE THE DATE

"PRELEVEMENTS A LA SOURCE : SOYEZ PRETS!"

 

La ville d'Antony en partenariat avec la CCI Hauts-de-Seine vous convie à un Alterwork qui se tiendra le

Mardi 27 Novembre de 18h30 à 20h à Antony

 

Au cours de cette soirée vous seront présentés :

- Les objectifs et les principes de la réforme

- Les enjeux fiscaux et organisationnels

 

Pour plus dinformations contactez nous

contact us iphone 925x

Le prélèvement à la source : modalités des taux d'imposition

 

Le prélèvement à la source arrive à grands pas. Applicable dès janvier 2019, vous ne disposez que d'un petit délai pour opter pour votre taux d’imposition puisque la date du 15 septembre 2018 s’avère être la date butoir. Mais alors que choisir entre le taux personnalisé et le taux neutre ? On vous explique tout.

Tout d’abord, il convient de noter que le taux appliqué par l’administration fiscale en l’absence de mentions contraires de votre part sera le taux du foyer. Ce taux fonctionne comme le taux personnalisé à l’exception qu’il sera commun aux personnes du foyer (époux par exemple) sans prendre en compte les distinctions de revenus de ces dernières.

Le taux personnalisé.

Lors de votre imposition 2018, l’administration fiscale, en se référant à vos revenus 2017 va calculer le taux d’imposition qui frappera vos revenus 2019. A noter qu’en cas d’absence d’imposition sur vos revenus 2017, l’administration se basera sur vos revenus 2016 mais ne pourra pas revenir sur vos revenus précédents.

Ce taux s’appliquera ensuite sur vos revenus de janvier à août 2019 et sera révisé à partir du 1er septembre 2019 en recalculant le taux d’après votre déclaration des revenus 2018. Le schéma se répétant, ainsi de suite et s’actualisant selon l’avancement de votre situation fiscale et prenant en compte vos changements.

Avantages :

Prélèvement total fait par l’employeur.

Ajustement au fur et à mesure du taux par rapport aux revenus.

Possibilité d’ajuster le taux en cas de changement de situation fiscale en avertissant l’administration.

Inconvénient :

Connaissance pour l’employeur du montant total des revenus.

Le taux neutre.

En cas d’absence d’imposition frappant les revenus 2016 et 2017 respectifs aux impositions 2017 et 2018, ou en cas d’imposition nulle, l’administration appliquera le taux non personnalisé, communément appelé taux neutre.

Le contribuable peut également opter pour le taux neutre si sa volonté est de conserver la confidentialité concernant ses revenus autres que sa rémunération auprès de son employeur.

Le taux neutre se base sur la seule rémunération du contribuable et lui est donc proportionnel. Le barème est d’ailleurs déjà donné par l’administration ici :

Attention : Ce taux n’a en rien vocation de diminuer ou différer l’imposition. En cas d’insuffisance d’imposition, le contribuable devra chaque mois payer le solde directement à l’administration.

Avantage :

Confidentialité du revenu fiscal d’ensemble par l’employeur.

Inconvénients :

Paiement du complément d’imposition par le contribuable chaque mois.

Pas d’ajustement du taux par rapport à la situation fiscale du contribuable.

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