La loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est parue au journal officiel le 27 décembre 2019.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, les employeurs pourront à nouveau verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de cotisations sociales et non-imposable, dont les caractéristiques sont les suivantes :
• Elle est facultative pour l’employeur ;
• Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération prévu par accord, contrat ou usage ;
• Elle peut être versée du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020 ;
• Elle peut être versée à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond défini par l’entreprise ;
• Elle doit bénéficier aux salariés présents dans l’entreprise au moment du versement de la prime
• Elle est subordonnée à l’existence d’un accord d’intéressement dans l’entreprise (sauf association ou fondation à but non-lucratif).
Quels sont les employeurs concernés ?
• Employeurs de droit privé ;
• EPIC ;
• EPA employant du personnel de droit privé ;
• Etablissements et services d’aide par le travail (ESAT).
Quels sont les salariés éligibles ?
• Salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime ;
• Apprentis et contrats de professionnalisation ;
• Mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail ;
• Intérimaires mis à disposition dans une entreprise utilisatrice attribuant la prime à ses salariés. L’entreprise utilisatrice doit en informer l’entreprise de travail temporaire car c’est elle qui la verse aux intérimaires dans les conditions et modalités prévues par l’accord ou la DUE de l’entreprise utilisatrice.
Quelles sont les limites d’exonérations ?
• La rémunération perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime doit être inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (cette rémunération est à proratiser en fonction du temps de travail du salarié). Si la prime est attribuée à un salarié dont la rémunération excède le plafond, elle sera intégralement soumise à charges sociales et à l’impôt sur le revenu.
• Le montant de la prime doit être de maximum 1.000 euros.
o L’employeur peut décider d’octroyer une prime d’un montant inférieur ou supérieur.
o Si la prime est supérieure à 1.000 euros, l’excédent sera réintégré dans l’assiette des cotisations sociales et dans le salaire imposable.
La prime de pouvoir d’achat répondant aux critères d’exonération est dès lors exonérée d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (CSG et CRDS comprises), de la contribution unique à la formation professionnelle, de la taxe d’apprentissage et de la participation à l’effort de construction.
Quelles sont les conditions requises ?
• Mettre en œuvre ou disposer d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime. Le législateur autorise, à titre exceptionnel, que la durée de l’accord d’intéressement puisse porter sur une période inférieure à 3 ans, sans pouvoir être inférieure à 1 an, si cet accord est conclu entre le 1er janvier et le 30 juin 2020.
Cette condition n’est pas requise pour les associations à et fondations à but non-lucratif et reconnues d’utilité publique, qui poursuivent un but d’intérêt général et sont autorisées, à ce titre, à recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt.
• La prime doit être versée entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020.
La prime peut-elle être modulée ?
Le montant de la prime peut être modulé par bénéficiaire, en fonction de critères, combinables entre eux selon :
• La rémunération ;
• Le niveau de qualification ou de classification ;
• La durée de présence effective les 12 derniers mois (différent de l’ancienneté) ;
• La durée de travail prévue au contrat.
Contrairement à l’année 2019, ces critères sont fixes et donc limitatifs. Il n’est donc pas possible d’avoir recours à un autre critère.
Les absences pour congé de maternité, de paternité ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d'un enfant gravement malade doivent être assimilées à des périodes de présence effective.
Comment mettre en place de la prime ?
Pour fixer le montant de la prime, le plafond de rémunération et l’éventuelle modulation du niveau de l’entreprise, l’entreprise peut conclure un accord d’entreprise ou de groupe selon les modalités prévues pour l’accord d’intéressement, ou prendre une décision unilatérale après information préalable du CSE s’il existe.
